703. Demande de vignette

Sous-section 1 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Toute demande de vignette de stationnement travailleur doit être faite par écrit et déposée au Service des loisirs et de la vie communautaire avant le 20 avril.

Lorsque la date d’échéance survient un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée automatiquement au lundi suivant.

RV17-8448 a26 2017-12-03; RV20-5228 a6 2020-05-15

Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14

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