704. Contenu de la demande

Sous-section 1 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

La demande de vignette doit contenir les informations suivantes:

a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’occupant de la place d’affaires ainsi que sa raison sociale;

b) le nombre de vignettes désirées;

c) le terrain de stationnement pour lequel la ou les vignettes sont demandées.

L’occupant d’une place d’affaires doit faire parvenir au Service des loisirs et de la vie communautaire une demande de permis pour chaque terrain de stationnement pour lequel il désire obtenir une ou des vignettes de stationnement. La demande peut cependant faire l’objet de plusieurs permis de stationnement pour un même terrain de stationnement.

RV17-4884 a27 2017-12-03; RV20 a7 2020-05-15

Dernière mise à jour du règlement: 2020-05-14

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