710.4. Somme remboursée

Sous-section 1 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Le montant du remboursement pour une vignette de stationnement travailleur est calculé de la manière suivante:

RV17-4884 a42 2017-12-03

a) lorsque la demande de remboursement est accordée après le 1er juillet mais avant le 30 septembre, 75% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a43 2017-12-03

b) lorsque la demande de remboursement est accordée le ou après le 1er octobre mais avant le 31 décembre, 50% des frais prévus au tarif;

RV17-4884 a44 2017-12-03

c) lorsque la demande de remboursement est accordée le ou après le 1er janvier mais avant le 30 mars, 25% des frais prévus au tarif.

RV17-4884 a45 2017-12-03

Aucune demande de remboursement traitée le ou après le 1er avril ne peut être accordée et de ce fait, le détenteur de vignette ne peut obtenir aucun remboursement.

RV17-4884 a46 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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