712.1. Validité nouvelle vignette
Sous-section 1 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII
La nouvelle vignette émise en vertu des articles 711 et 712 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.
RV17-4884 a52 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06
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