713.1. Date d'acquisition de la vignette

Sous-section 2 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Bien que la vignette de stationnement pour résidents doive être payée à chaque mois, un résident peut payer à l’avance les droits pour obtenir une telle vignette, et ce, pour un maximum de 12 mois pour l’année en cours. Si le résident veut obtenir une vignette pour l’année suivante, il peut le faire à compter du 1er novembre de chaque année.

RV21-5356 a7 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

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