720. Preuve de résidence

Sous-section 2 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Le propriétaire d’un immeuble situé dans les secteurs décrits aux articles 719 ou 719.2 un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir à la municipalité les informations ou documents suivants:

RV17-4884 a66 2017-12-03

a) copie du contrat de location (bail);

b) copie du titre de propriété de l’immeuble ou d’un condominium;

c) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée;

RV17-4884 a67 2017-12-03

d) dans le cas où le signataire d’un des contrats prévus aux paragraphes a) ou b) n’est pas la même personne que celle qui demande la vignette de stationnement à titre de propriétaire du véhicule, ce dernier doit fournir la preuve que sa résidence se trouve dans le secteur décrit à l’article 719 ou 719.2. Cette preuve peut être faite de la manière suivante:

– par la présentation de son permis de conduire;
– par la présentation de tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence;
– par le dépôt d’une attestation signée par le propriétaire de l’immeuble à l’effet que la personne qui fait la demande de vignette de stationnement pour résidents réside effectivement dans l’un des secteurs résidentiels visés.

RV17-4884 a68 2017-12-03

Toute fausse information transmise à la division expérience citoyen concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.

RV17-4884 a69 2017-12-03; RV21-5356 a12 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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