721. Déménagement du résident ou fin de possession du véhicule

Sous-section 2 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement pour résidents cesse de résider dans les secteurs décrits aux articles 719 ou 719.2 ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai la division expérience citoyen et rapporter la vignette.

RV17-4884 a70 et a71 2017-12-03; RV21-5356 a13 2021-06-21

Le demandeur peut obtenir un remboursement si la vignette a été payée pour plusieurs mois à l’avance. Le montant du remboursement sera fixé selon le nombre de mois complets qui ne seront pas utilisés.

Aucune demande de remboursement ne peut être faite pour le mois en cour.

RV17-4884 a72 2017-12-03

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement pour résidents contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.

RV17-4884 a73 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23

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