722. Nombre de vignettes
Sous-section 2 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII
La division expérience citoyen émet un maximum de deux vignettes de stationnement pour résidents par unité d’occupation.
RV17-4884 a75 et a76 2017-12-03; RV21-5356 a15 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
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