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724. Condition de validité

Sous-section 2 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Toute personne qui ne se conforme pas aux dispositions prévues à l’article 723 peut se voir émettre un constat d’infraction, de la même manière que si elle n’était titulaire d’aucune vignette de stationnement.

RV17-4884 a78 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05

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