726.2. Validité nouvelle vignette
Sous-section 2 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII
La nouvelle vignette émise en vertu des articles 726 et 726.1 est valide pour la même durée que celle ainsi remplacée.
RV17-4884 a83 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06