727. Détenteur d'une vignette
Sous-section 3 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII
Tout propriétaire de véhicule automobile peut, sur paiement des droits prévus au tarif et aux conditions prévues dans le présent règlement, obtenir de la division expérience citoyen une vignette de stationnement de nuit.
RV17-4884 a85 et a86 2017-12-03; RV21-5356 a17 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-23
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