731.3. Preuve de résidence

Sous-section 3 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Le propriétaire d’un immeuble situé dans les secteurs décrits aux articles 731.1 et 731.2 ou un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir à la municipalité les informations ou documents suivants :

a) copie du contrat de location (bail) ;

b) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée ;

c) son permis de conduire ;

d) tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence.

Toute fausse information transmise à la division expérience citoyen concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.

RV17-4884 a98 2017-12-03; RV21-5356 a25 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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