732. Vignette
Sous-section 3 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII
Sur paiement des frais prévus au tarif, la division expérience citoyen remet une vignette autocollante.
RV17-4884 a99 2017-12-03; RV21-5356 a26 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
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