733. Apposition de la vignette autocollante

Sous-section 3 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

La vignette autocollante doit être apposée à l’intérieur du véhicule automobile, dans la partie supérieure gauche du pare-brise côté conducteur. Toutefois, si le haut du pare-brise est muni d’une bande teintée qui nuit à la visibilité de la vignette, cette dernière doit être apposée obligatoirement dans la partie supérieure droite du pare-brise immédiatement sous la bande teintée.

RV17-4884 a99 2017-12-03; RV21-5356 a27 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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