734. Conditions de validité de la vignette
Sous-section 3 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII
Toute personne détentrice d’un vignette de stationnement de nuit, qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 729 ou 733, peut se voir émettre un constat d’infraction , de la même manière que si elle n’était détentrice d’aucune vignette.
RV17-4884 a100 et a101 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-05
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