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735.1. Déménagement ou fin de possession du véhicule

Sous-section 3 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit cesse de résider dans l’un des secteurs décrits à l’article 731.1 paragraphes a), b), c), d), e) ou sur le territoire de la Ville de Drummondville ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai la division expérience citoyen et rapporter la vignette.

Aucune demande de remboursement ne peut être faite pour le mois en cours. Ainsi, s’il reste plus d’un mois avant la date limite du stationnement de nuit, le montant à rembourser sera :

a)  du 15 novembre au 31 décembre, 55$ + taxes ;

b) du 1er au 31 janvier, 40$ + taxes ;

c) du 1er au 28 ou 29 février, 25$ + taxes ;

d) du 1er au 31 mars: 10$ + taxes.

Lorsqu’un détenteur de vignette de stationnement de nuit contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.

RV17-4884 a105 2017-12-03; RV19-5102 a4 2019-05-24; RV19-5115 a4 2019-07-24; RV21-5356 a29 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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