74.2. Responsabilité
Section III - Chapitre 1 - Titre IV
Sauf indication contraire, le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble, ou le mandataire de l’une ou l’autre de ces personnes, est responsable du respect des dispositions du présent titre.
R4396 a1 2013-04-08-
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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