741.20.1. Preuve de résidence
Section ii - Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII
Le propriétaire d’un immeuble situé dans le secteur décrit aux articles 741.18 ou 741.18.1 ou un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir les informations ou documents suivants :
a) copie du contrat de location (bail) ;
b) copie du titre de propriété de l’immeuble ou du condominium ;
c) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée ;
d) dans le cas où le signataire d’un des contrats prévus aux paragraphes a) ou b) n’est pas la même personne que celle qui demande la vignette de stationnement à titre de propriétaire du véhicule, ce dernier doit fournir la preuve que sa résidence se trouve dans le secteur décrit à l’article 741.18 ou 741.18.1.
Cette preuve peut être faite de la manière suivante :
Toute fausse information transmise à la division expérience citoyen concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.
RV17-4884 a120 2017-12-03; RV21-5356 a34 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25