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741.20.1. Preuve de résidence

Section ii - Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Le propriétaire d’un immeuble situé dans le secteur décrit aux articles 741.18 ou 741.18.1 ou un locataire d’un tel immeuble doit, pour établir sa résidence, fournir les informations ou documents suivants :

a) copie du contrat de location (bail) ;

b) copie du titre de propriété de l’immeuble ou du condominium ;

c) nom et adresse de l’occupant, propriétaire du véhicule automobile pour lequel la vignette de stationnement est demandée ;

d) dans le cas où le signataire d’un des contrats prévus aux paragraphes a) ou b) n’est pas la même personne que celle qui demande la vignette de stationnement à titre de propriétaire du véhicule, ce dernier doit fournir la preuve que sa résidence se trouve dans le secteur décrit à l’article 741.18 ou 741.18.1.

Cette preuve peut être faite de la manière suivante :

  • par la présentation de son permis de conduire ;
  • par la présentation de tout document qui émane d’un organisme public qui atteste de la résidence ;
  • par le dépôt d’une attestation signée par le propriétaire de l’immeuble à l’effet que la personne qui fait la demande de la vignette spéciale de stationnement sur rue réside effectivement dans l’un des secteurs visés.

Toute fausse information transmise à la division expérience citoyen concernant le lieu de résidence, entraîne automatiquement l’annulation de la vignette de stationnement sans aucun remboursement des sommes payées par le contrevenant.

RV17-4884 a120 2017-12-03; RV21-5356 a34 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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