741.20. Information à fournir

Section ii - Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Le demandeur d’une vignette spéciale de stationnement sur rue doit fournir les informations suivantes :

a) les nom et adresse du demandeur;

b) la description du véhicule routier pour lequel la vignette est demandée ainsi que le numéro de la plaque d’immatriculation;

c) le numéro d’immatriculation du véhicule;

d) la rue pour laquelle la vignette est demandée;

e) la preuve de résidence.

Toute personne qui désire obtenir une vignette spéciale de stationnement sur rue doit faire la preuve qu’elle réside dans l’un des secteurs mentionnés à l’article 741.18.

R4559 a3 2015-09-27; Rv17-4884 a118 et a119 2017-12-03; RV18-4964 a9 2018-04-15

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

Retour aux règlements Table des matières Imprimer