741.21. Vignette
Section ii - Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII
Sur remise des informations prévues à l’article 741.20 et le paiement de droits annuels prévus au tarif, la division expérience citoyen remet une vignette amovible.
R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a10 2018-04-15; RV21-5356 a35 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
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