741.24. Conditions de validité de la vignette

Section ii - Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Toute personne titulaire d’une vignette spéciale de stationnement sur rue qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article 741.23, peut se voir émettre un constat d’infraction par tout préposé au stationnement ou tout agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions, de la même manière que si elle n’était titulaire d’aucune vignette.

R4559 a3 2015-09-27; RV18-4964 a14 et a15 2018-04-15

Dernière mise à jour du règlement: 2018-05-16

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