741.25. Durée de la validité de la vignette

Section ii - Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

La vignette spéciale de stationnement sur rue est valide pour une année, soit du 1er janvier au 31 décembre.

La vignette spéciale de stationnement sur rue ne peut être payée à l’avance pour les années subséquentes. Cependant, elle peut être payée pour l’année suivante à compte du 1^er novembre de l’année en cours.

R4559 a3 2015-09-17; RV17-4884 a121 2017-12-03; RV21-5356 a37 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

Retour aux règlements Table des matières Imprimer