741.26.1. Déménagement ou fin de possession du véhicule

Section ii - Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Lorsqu’un détenteur de vignette spéciale de stationnement sur rue cesse de résider dans les secteurs décrits aux articles 741.18 ou 741.18.1 ou se départit de son véhicule, sans en acquérir un autre, il doit en informer sans délai la division expérience citoyen et rapporter la vignette.

Aucune demande de remboursement ne peut être faite.

Lorsqu’un détenteur de vignette spéciale des stationnement sur rue contrevient au premier alinéa, la vignette est annulée sans autre avis ni remboursement.

RV17-4884 a126 2017-12-03; RV21-5356 a39 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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