741.26.2. Vignette perdue ou volée
Section ii - Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII
La vignette spéciale de stationnement sur rue perdue ou volée, est remplacée lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :
a) la demande de remplacement de la vignette est accompagnée d’une déclaration écrite par le requérant, attestant des circonstances de la perte ou du vol de la vignette;
b) le requérant doit payer les frais prévus au tarif.
Toute personne qui fait une déclaration fausse ou mensongère pour obtenir le remplacement de la vignette, commet une infraction et est passible des sanctions prévues au présent règlement.
Le coût de la vignette ainsi remplacée est prévu au tarif.
RV17-4884 a127 2017-12-03
Montant de l'amende
30 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
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