741.26.3. Vignette abîmée
Section ii - Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII
Lorsque la vignette est abîmée de sorte qu’il est devenu impossible de l’accrocher au rétroviseur ou que les inscriptions sont devenues illisibles, son détenteur doit la rapporter à la division expérience citoyen afin d’en obtenir une nouvelle, et ce, sans frais.
RV17-4884 a128 2017-12-03; RV21-5356 a40 2021-06-21
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
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