741.26. Changement de véhicule

Section ii - Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

Lorsqu’un détenteur d’une vignette spéciale de stationnement sur rue se départit de son véhicule et en acquiert un autre au cours de la période de validité de la vignette, il doit, en aviser la division expérience citoyen.

La division expérience citoyen prend note de la description du nouveau véhicule et du numéro d’immatriculation.

Malgré le changement de véhicule tel que décrit au premier alinéa la vignette demeure valide jusqu’à échéance.

R4559 a3 2015-09-27; RV17-4884 a122 à a125 2017-12-03; RV21-5356 a38 2021-06-21

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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