741.35. Apposition de la vignette amovible

Section iv - Sous-section 5 - Section II - Chapitre 5 - Titre XII

La vignette « Maison des aînées » est une vignette amovible qui doit être accrochée au rétroviseur du véhicule de manière que le numéro de la vignette ainsi que la description pour laquelle elle est émise soient facilement visibles par le pare-brise du véhicule lorsque le véhicule automobile est laissé dans un espace réservé aux détenteurs de vignette.

Tout détenteur de la vignette qui ne se conforme pas au premier alinéa peut se voir émettre un constat d’infraction de la même manière que si elle n’était détentrice d’aucune vignette.

RV22-5449 a2 2023-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2023-02-22

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