747. Occupation de deux espaces

Section IV - Chapitre 5 - Titre XII

Le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule dont la longueur excède l’espace alloué pour le stationnement doit, pour utiliser légalement lesdits espaces, déposer, dans les compteurs de chaque espace de stationnement, les sommes requises ou payer via l’application mobile de paiement en ligne.

RV17-4861 a6 11-06-2017

Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08

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