75. Pouvoirs sur les lieux d'intervention
Section I - Chapitre 2 - Titre IV
Le directeur, ou son représentant, assume la direction complète des opérations exécutées par son personnel et ce, tant que dure l’urgence.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Pages les plus consultées
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer