750.1. Remorquage pour infraction

Section V - Chapitre 5 - Titre XII

Tout agent de la paix ou tout préposé au stationnement, préposé à l’approvisionnement, préposé au transport en commun et au stationnement, préposé à la réglementation, contremaître, surintendant ou toute personne désignée à cet effet par résolution du conseil municipal peut déplacer ou faire déplacer un véhicule routier pour toute infraction aux dispositions du présent titre ou en vertu du Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.1).

Les véhicules remorqués et remisés en vertu du premier alinéa le sont aux frais du propriétaire ou du locataire long terme, lequel ne peut reprendre possession de son véhicule qu’après avoir acquitté les frais de remorquage et de remisage prévus au tarif.

R3798 a4 08-06-22; R3960 a3 09-12-30; R4027 a3 10-05-09;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Retour aux règlements Table des matières Imprimer