751. Responsabilité du propriétaire

Section V - Chapitre 5 - Titre XII

Le propriétaire d’un véhicule routier peut être poursuivi pour toute contravention au présent règlement commise avec son véhicule, sauf si ce dernier est déclaré volé auprès d’un service de police ou qu’il a été utilisé sans le consentement du propriétaire. Il en est de même pour tout locateur à long terme d’un véhicule routier.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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