752.
Section V - Chapitre 5 - Titre XII
Tout agent de la paix ainsi que toutes personnes nommées par règlement ou résolution du conseil sont responsables de l’application du présent titre.
RV17-4884 a131 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2017-12-06
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer