755.2. Demande d'acquisition d'un immeuble appartenant à la Ville

Chapitre 1.1 - Titre XIII

Un tarif de 200 $ est exigé pour l’analyse d’une demande concernant la vente ou l’échange d’un immeuble appartenant à la Ville, lorsque cette demande est déposée par une autre personne que la Ville.

Ce tarif est exigé seulement pour l’analyse et est non remboursable. Cette somme n’est pas considérée à titre de dépôt et ne peut être déduite de toute considération monétaire exigée dans le cadre du dossier de l’aliénation par la Ville.

RV25-5773 a3 2025-07-11

Dernière mise à jour du règlement: 2025-07-14

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