755 - Ville de Drummondville

755.

Le tarif relatif aux demandes adressées aux différents services de la municipalité est établi de la manière suivante:

a) attestation d’inscription dans les rôles d’évaluation pour prescription trentenaire	100 $
b) confirmation d’évaluation à une date donnée	20 $
c) certificat de conformité aux règlements municipaux	20 $
d) tout autre certificat ou attestation non expressément prévu	20 $
e) toute demande d’évaluation par immeuble :
propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet RV17-4922 a3 2017-12-20	gratuit
utilisateur occasionnel ou régulier du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question RV19-5099 a1 2019-04-19 autre demandeur RV4922 a3 2017-12-20	5 $
f) abrogé
g) attestation de confirmation de taxes (solde dû):
propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet	gratuit
avocat, notaire ou institution financière-utilisateur régulier du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question RV19-5099 a2 2019-04-19
avocat, notaire ou institution financière-utilisateur occasionnel du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question RV19-5099 a3 2019-04-19 avocat, notaire ou institution financière non-utilisateur du logiciel d’évaluation enligne RV4313 a1 12-09-14; RV16-4803 a1 2017-01-29; RV17-4922 a3 et 04 2017-12-20;RV21-5310 a1 2021-02-05	75$
h) frais de transmission par télécopieur ou par courrier concernant les informations sur le rôle d’évaluation et le rôle de perception d’interurbains par télécopie (taxes incluses)	5 $
i) attestation du détail de taxes:
propriétaire sur présentation d’une preuve à cet effet	gratuit
avocat, notaire, institution financière, agent immobilier et évaluateur-utilisateur régulier du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question RV19-5099 a4 2019-04-19
avocat, notaire, institution financière, agent immobilier et évaluateur-utilisateur occasionnel du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question RV19-5099 a5 2019-04-19
autre détente RV17-4922 a4 2017-12-20	20 $
j) extrait de la matrice RV17-4922 a6 2017-12-20; RV19-5099 a6 2017-04-19	10 $
utilisateur régulier ou occasionnel du logiciel d’évaluation en ligne: montant annuel déterminé par la compagnie détentrice du logiciel en question
autre demandeur	10 $
k) acheminement du paiement des amendes aux cours municipales faisant partie de la Liste des cours qui acceptent de faire des levées de suspension à la Société d’assurance automobile du Québec et remise de l’avis ou des avis de paiement d’amende pour cette cour municipale pour fins de levée de sanction du permis de conduire à la Société d’assurance automobile du Québec. R4311 a2 2012-09-14	20 $
l) paiement d’un constat d’infraction en ligne par carte de crédit (frais administratifs) RV16-4803 a2 2017-01-29	5 $
m) demande de permis en ligne (frais administratifs) RV17-4883 a1 2017-09-10	5 $/permis

Dernière mise à jour du règlement: 2021-02-05

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