755.1.
Un tarif de 200$ est exigé pour l’analyse d’une demande concernant la vente ou l’échange d’un immeuble appartenant à la Ville, lorsque cette demande est déposée par une autre personne que la Ville.
Ce tarif est exigé seulement pour l’analyse et est non remboursable. Cette somme n’est pas considérée à titre de dépôt et ne peut être déduite de toute considération monétaire exigée dans le cadre du dossier de l’aliénation par la Ville.
RV17-4922 a7 2017-12-20 ; RV25-5728 a2 2025-01-24
Dernière mise à jour du règlement: 2025-01-24
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