763.1. Documents réputés perdus ou trop endommagés pour être réparés
Section II - Chapitre 3 - Titre XIII
Le tarif pour les documents perdus ou trop endommagés pour être réparés est établi selon le coût d’achat du document plus 5 $ de frais de traitement de document.
R3760 a19 08-03-23; RV17-4922 a8 2017-12-20; RV20-5093 a46 2020-03-27; RV21-5333 a8 2021-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2021-04-12
Pages les plus consultées
Ce site Web utilise des témoins de navigation (cookies) afin d’améliorer votre expérience de navigation et analyser les statistiques de visites.
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer