763.1. Documents réputés perdus ou trop endommagés pour être réparés
Section II - Chapitre 3 - Titre XIII
Le tarif pour les documents perdus ou trop endommagés pour être réparés est établi selon le coût d’achat du document plus 5 $ de frais de traitement de document.
R3760 a19 08-03-23; RV17-4922 a8 2017-12-20; RV20-5093 a46 2020-03-27; RV21-5333 a8 2021-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2021-04-12
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