763. Documents brisés ou abîmés
Section II - Chapitre 3 - Titre XIII
Le tarif pour les documents brisés est établi selon le coût réel des réparations. R3760 a18 08-03-23; RV21-5333 a7 2021-04-09
Dernière mise à jour du règlement: 2021-04-12
Pages les plus consultées
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer