77. Accès interdit
Section I - Chapitre 2 - Titre IV
Le directeur, ou son représentant, peut interdire l’accès des lieux, s’il le juge nécessaire, pour effectuer ou continuer une enquête sur les causes et circonstances du sinistre, lorsque le fait de se trouver sur les lieux du sinistre peut constituer un danger ou pour toute autre raison.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer