78.3. Mesures de protection suite à une intervention

Section I - Chapitre 2 - Titre IV

Le propriétaire ou le locataire d’un bâtiment ou d’un véhicule à l’égard duquel le Service de sécurité incendie doit intervenir est tenu de se rendre à l’endroit où il se situe afin d’en assurer la protection une fois l’intervention terminée, et ce, dans les meilleurs délais.

En cas de défaut d’agir de la part du propriétaire ou du locataire, le directeur ou son représentant peut prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des biens, et ce, aux frais du propriétaire ou du locataire de ceux-ci.

R4396 a3 2013-04-08

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Retour aux règlements Table des matières Imprimer