781.1. Déplacement d’un véhicule routier
Les frais exigés pour le déplacement d’un véhicule routier sont réclamés au constat d’infraction. L’avis prévu à l’article 781 est présumé envoyé à la date de signification du constat. Les frais de déplacement d’un véhicule routier sont assujettis à un intérêt et une pénalité suivant les taux décrétés par résolution du Conseil municipal.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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