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781. Intérêt et pénalité

Chapitre 9 - Titre XIII

Toute somme prévue dans le présent titre est payable dans les 30 jours de l’envoi du compte. À l’expiration de ce délai, les sommes non payées sont assujetties à un intérêt et une pénalité suivant les taux décrétés par résolution du conseil municipal.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux frais relatifs à un permis, une vignette, une licence, lesquels sont payables avant l’émission de ce permis, de cette vignette ou de cette licence.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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