783.1. Complicité
Participent à une infraction :
a) Quiconque commet personnellement l’infraction;
b) Quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à commettre une infraction;
c) Quiconque conseille, encourage ou incite quelqu’un à commettre l’infraction.
R3768 a1 08-04-13
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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