783. Remorquage

Chapitre 1 - Titre XIV

Tout agent de la paix et toute personne autorisée à délivrer un constat d’infraction pour une infraction relative au stationnement est autorisé à remiser ou à faire remiser, aux frais du propriétaire, un véhicule routier avec lequel une infraction au présent règlement a été commise. Le propriétaire du véhicule ne peut le récupérer qu’après avoir acquitté les frais reliés au remisage et au remorquage.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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