784.2. Amende minimale à 20 $
Section I - Chapitre 2 - Titre XIV
Quiconque contrevient aux dispositions des articles 676 et 677 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 20 $, ladite amende ne pouvant excéder 50 $.
R4669 a5 2015-12-20: R4716 a4 2016-03-20; RV17-4861 a9 11-06-2017
Dernière mise à jour du règlement: 2017-06-08
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer