Toute personne qui contrevient à l’article 552, saut une institution d’enseignement public ou privé, un collège d’enseignement général et professionnel (CÉGEP) ou une université située sur le territoire de la Ville de Drummondville, commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 500$, ladite amende en pouvant excéder 800$.

Une institution d’enseignement public ou privé, un collège d’enseignement général et professionnel (CÉGEP) ou une université située sur le territoire de la Ville de Drummondville qui contrevient à l’article 552 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 25$, ladite amende ne pouvant excéder 100$.

RV18-5007 a27 2018-07-25