91.0.3.
Section II - Chapitre 3 - Titre IV
Le directeur ou son représentant peut demander au propriétaire ou à l’occupant d’un immeuble de fournir l’inventaire complet des matières dangereuses présentes sur cet immeuble, qu’elles soient dans un bâtiment ou sur le terrain. La personne à qui est présentée la demande a l’obligation de fournir cet inventaire.
R4396 a4 2013-04-08
Montant de l'amende
200 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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