91.1.5.
Sous-section II.I - Section II - Chapitre 3 - Titre IV
Le paragraphe 2.2.1.1 1) de la division C du CBCS est remplacé par le suivant :
« Sauf indication contraire, le propriétaire, son mandataire ou l’occupant est responsable de l’application des dispositions du CNPI. »
R4523 a3 13-07-2014
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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