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91.1.6.

Sous-section II.I - Section II - Chapitre 3 - Titre IV

Seul le propriétaire d’un immeuble peut présenter une demande de solution de rechange en vertu de la section 2.3 de la partie 2 de la division C du CBCS. Pour ce faire, il doit se conformer aux dispositions de cette section et doit également :

a) fournir le nom complet du propriétaire de l’immeuble et une résolution d’autorisation dans le cas d’une personne morale ;
b) fournir les informations relatives à l’immeuble, notamment le numéro de lot et l’adresse civique ;
c) expliquer pourquoi il est impossible de se conformer aux solutions acceptables de la division B du CBCS ;
d) payer le montant prévu au tarif (Titre XIII).

R4523 a3 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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