91.1.7.

Sous-section II.I - Section II - Chapitre 3 - Titre IV

Chaque demande de solution de rechange est transmise à un comité chargé d’examiner celles-ci. Ce comité se compose de deux représentants du Service de sécurité incendie, un de la Division prévention et l’autre de la Division opérations, ainsi que d’un représentant de la Division permis/inspection/programmes du Service d’urbanisme et les personnes siégeant sur ce comité sont nommées par le Directeur général de la Ville. Ce comité peut s’adjoindre les services de tout autre fonctionnaire municipal afin d’accomplir ses tâches.

RV18-5008 a4 2018-08-26

Le comité étudie chaque demande et formule une recommandation au conseil municipal. Le comité peut exiger des informations supplémentaires du requérant et peut visiter la propriété faisant l’objet de la demande.

Si le conseil municipal décide de permettre une solution de rechange, il adopte une résolution en ce sens.

R4523 a3 13-07-2014

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

Retour aux règlements Table des matières Imprimer