91.
Section II - Chapitre 3 - Titre IV
Pour l’application des articles 89 et 90, tout propriétaire ou occupant d’un terrain, maison, bâtisse commerciale ou industrielle, école, couvent ou tout autre bâtiment doit permettre au directeur ou son représentant de pénétrer sur son terrain ou dans tous ses bâtiments afin qu’il puisse procéder à la visite des lieux.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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